Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes les locations de cycles consenties par la société DIVOTOUR, SASU immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 978.525.921 et ayant son siège social 52 rue du GENERAL DE GAULLE, à LE BAN-SAINT-MARTIN (57050) (ci-après le « Loueur ») à toute personne physique ou morale (ci-après le « Locataire »).

Le cycle, ses éventuels accessoires et équipements loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés par suite « Matériel ».

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à toute location de Matériel.

La réservation et la location de Matériel vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de location.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Loueur. La version applicable est celle en vigueur au jour de la location du Matériel par le Locataire.

Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions dans leur ensemble.

ARTICLE 2 : PREREQUIS

Le Locataire signataire doit être âgé de plus de 18 ans.

Le Locataire et les personnes utilisatrices sont tenues de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo.

Le port du casque est très vivement recommandé par le Loueur, et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.

Le Locataire et les personnes utilisatrices se déclarent être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Ils s’engagent à ne pas utiliser le Matériel au-delà de ses capacités.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du Locataire ou des personnes utilisatrices.

Lors de la mise à disposition du Matériel par le Loueur, le Locataire devra remettre à ce dernier une pièce d’identité en cours de validité, qui sera restituée au Locataire à la restitution du Matériel.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les locations se font aux tarifs en vigueur au moment de la réservation. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC en fonction d’une durée déterminée de location. La prestation est réglée par le Locataire au moment de la signature du contrat de location. Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire ou espèces ou chèques ANCV.

Dispositions spécifiques aux Locataires professionnels : Le Loueur peut subordonner la réservation de la location au versement d’un acompte préalable. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Toute somme non payée à sa date d’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité ainsi que le paiement d’une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET MISE À DISPOSITION

Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition du Matériel, après paiement intégral.

Les risques sont transférés au Locataire lors de la remise du Matériel, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.

Le Locataire reconnaît :
- avoir été personnellement invité à vérifier le Matériel lors de sa mise à disposition et l’avoir choisi conformément à ses besoins. Toute réserve sur l’état du Matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature ;
- avoir reçu du Loueur toutes les informations sécuritaires quant au port du casque, reconnaissant qu’un casque lui a été proposé à la location.

À défaut de réserves, le Matériel est réputé être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

La location et la garde du Matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du Matériel loué par le Locataire.

Dans le cas d’une restitution anticipée, au regard de la date ou de l’heure prévue au contrat, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Dans le cas d’une restitution tardive, au regard de la date ou de l’heure prévue au contrat, le Locataire devra s’acquitter d’une somme supplémentaire pour chaque heure entamée selon les tarifs en vigueur au moment de la location.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire reconnaît que le Matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur. Il s’engage, d’une façon générale, à ne consentir à l’égard du Matériel aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur. Le Locataire ne peut modifier le Matériel.

La sous-location du Matériel ou la mise à disposition à des tiers est strictement interdite.

Le Locataire reconnaît :
Le Locataire s’engage à :

- utiliser et conserver le Matériel avec prudence ;
- respecter les règles de sécurité ainsi que notamment les règles du Code de la route ;
- se déplacer uniquement sur les routes, pistes cyclables et chemins carrossables adaptés au Matériel utilisé ;
- ne pas utiliser le Matériel au-delà de ses capacités (batterie, poids maximum du porte bagage, siège bébé etc.) ;
- ne pas utiliser le Matériel dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé ;
- ne pas démonter ou tenter de démonter tout ou partie du Matériel ou de tenter de le réparer;
- tenir le Matériel accroché et protégé par un antivol en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs avec lui et s’engage à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol ;
- informer dans les plus brefs délais le Loueur de tout accident, vol, incendie ;
- restituer le Matériel au point de location, à l’heure convenue, dans les conditions de l’article 6.

Toutes amendes, frais, dépenses, et impôts pour toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, au cours de la période de mise à disposition du Matériel, sont à la charge du Locataire.

Le Locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale subies par le Matériel du fait du non-respect des présentes dispositions.

Le Locataire est responsable de tous les dommages causés à l’occasion de l’utilisation du Matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.

En cas de défaillance technique du Matériel en cours de contrat, le Locataire ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il doit alors cesser immédiatement d’utiliser le Matériel et est tenu, avant toute intervention, d’en informer le Loueur.

ARTICLE 6 : RESTITUTION

Le Matériel loué doit impérativement être restitué :
- dans le même état de marche, d’aspect et de propreté que lors de sa mise à disposition ;
- avec les pneumatiques en bon état ;
- au plus tard le jour et à l’heure indiqués sur le contrat de location ;
- au point de location.

En cas de restitution du Matériel en mauvais état (technique, de propreté etc.), le Locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état.

Pour des raisons de sécurité, le Locataire s’engage à signaler au Loueur les chocs subis par les casques.

En cas de casse : Les dommages subis par le Matériel seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur au moment de la location.

En cas de vol : Le Locataire devra contacter sans délai le Loueur (06.26.55.03.01), déposer plainte auprès des autorités habilitées dans les 24 heures, et fournir une photocopie du dépôt de plainte au Loueur.

Le vol et la perte du Matériel ne sont pas couverts. Dans ce cas le Matériel perdu ou volé sera facturé au Locataire sur la base de la valeur de remplacement à neuf.

A titre indicatif, les valeurs à neuf actuelles sont (TTC) :
- VTC 500€,
- VTT enfant 300€,
- Tandem 4200€,
- Tricycles 2300€,
- VTC électrique 2500€,
- Rosalie 4000€,
- Sacoche 80€.

ARTICLE 7 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Le Matériel est réputé être conforme à la réglementation en vigueur lors de sa location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.

Seul le Loueur est apte à juger si une réparation : - relève de l’entretien dû à l’usure normale du Matériel et est par conséquent à la charge du Loueur ; - ou si la réparation est due à des dommages subis par le Matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du Locataire.

Dans les limites et conditions permises par la loi, en cas de défaillance technique du Matériel en cours de location, non imputable au Locataire, ce dernier pourra prétendre au remboursement des sommes payées pour la location au prorata de la durée de non-utilisation, après accord du Loueur, à l’exclusion de tout dommage-intérêt.

Dans tous les cas, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable : - en cas de non-respect par le Locataire ou les utilisateurs de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de Location ou des dispositions du Code de la route ; - en cas de force majeure ou en cas d’incident dû à une cause naturelle telle que les intempéries (tempêtes, foudres, températures négatives par exemple).

ARTICLE 8 : ASSURANCES

Le Locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.

Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dégradations et pour l’intégralité des dommages que le Locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du Matériel, jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location.

Le Loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par le Loueur (nom, prénom, numéro de téléphone) sont enregistrées dans son fichier de clients et sont utilisées pour les besoins du contrat de location.

La base légale du traitement est le présent contrat.

Les informations personnelles collectées seront conservées dans l’Union Européenne pendant une durée de 5 ans.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du Loueur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Le Loueur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Locataire, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques concernées bénéficient d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Elles peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant au Loueur à l’adresse suivante : 52 Avenue du Général de Gaulle 57050 Ban Saint Martin.

Si elles estiment, après avoir contacté le Loueur, que leurs droits informatiques et libertés ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 10 : LITIGES

Les présentes conditions et le contrat de location sont régis et soumis au droit français.

Le Locataire et le Loueur feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes.

Le Locataire qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par le Loueur est SAS MEDIATION SOLUTION .

En cas de désaccord persistant, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de METZ.

S’agissant des locations à destination de consommateurs, tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi.

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes les locations de matériel nautique consenties par la société DIVOTOUR, SASU immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 978.525.921 et ayant son siège social 52 rue du GENERAL DE GAULLE, à LE BAN-SAINT-MARTIN (57050) (ci-après le « Loueur ») à toute personne physique ou morale (ci-après le « Locataire »).

L’équipement nautique (pédalo, paddle, kayak, bateau etc.), ses éventuels accessoires et équipements loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés par suite « Matériel ».

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à toute location de Matériel ainsi que des consignes de navigation et de sécurité.

La réservation et la location de Matériel vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de location.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Loueur. La version applicable est celle en vigueur au jour de la location du Matériel par le Locataire.

Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions dans leur ensemble.

ARTICLE 2 : PREREQUIS

Le Locataire signataire doit être âgé de plus de 18 ans.

Le Locataire et les personnes utilisatrices sont tenus de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du sport nautique.

Le port du gilet de sauvetage est obligatoire.

Les personnes de moins de 16 ans doivent être accompagnées par une personne majeure responsable qui prend la qualité de Locataire. Elles ne peuvent piloter le bateau électrique.

Le Locataire et les personnes utilisatrices déclarent n’avoir aucune contre-indication médicale, savoir nager au moins 25 mètres, et sont capables de s’immerger. Ils s’engagent à ne pas utiliser le Matériel au-delà de ses capacités.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du Locataire ou des personnes utilisatrices.

Le Locataire devra disposer d’un téléphone portable actif pendant la durée de location afin de pouvoir contacter le Loueur ou les autorités en cas de problème.

Lors de la mise à disposition du Matériel par le Loueur, le Locataire devra remettre à ce dernier une pièce d’identité en cours de validité, qui sera restituée au Locataire à la restitution du Matériel.

ARTICLE 3 : LIMITES DE NAVIGATION

Le Locataire s’engage à respecter scrupuleusement les limites de navigation applicables et les horaires de navigation autorisés.

A titre d’information, les limites de navigation pour les bateaux électriques, kayaks et paddles se font entre le barrage de Koenigsmaker et l’écluse Robert Schuman.

La navigation en pédalo se fait uniquement dans l’enceinte du port, la navigation au-delà étant interdite.

La balade en bateau électrique n'est ni guidée, ni accompagnée.

Le Locataire fera son affaire personnelle du non-respect des limites de navigation envers les tiers.

Le Loueur pourra interrompre immédiatement le contrat de location :

- en cas de modification de la hauteur des eaux ou de conditions météorologiques particulières (orage par exemple) ;
- en cas de non-respect par le Locataire des présentes dispositions.

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les locations se font aux tarifs en vigueur au moment de la réservation. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC en fonction d’une durée déterminée de location.

La prestation est réglée par le Locataire au moment de la signature du contrat de location.

Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire ou espèces ou chèques ANCV.
Dispositions spécifiques aux Locataires professionnels : Le Loueur peut subordonner la réservation de la location au versement d’un acompte préalable. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Toute somme non payée à sa date d’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité ainsi que le paiement d’une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET MISE A DISPOSITION

Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition du Matériel, après paiement intégral.

Les risques sont transférés au Locataire lors de la remise du Matériel, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.

Le Locataire reconnaît :

- avoir été personnellement invité à vérifier le Matériel lors de sa mise à disposition et l’avoir choisi conformément à ses besoins. Toute réserve sur l’état du Matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature ;
- avoir reçu du Loueur toutes les informations sécuritaires quant au port du gilet de sauvetage, reconnaissant que ces derniers ont été fournis par le Loueur.

À défaut de réserves, le Matériel est réputé être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

La location et la garde du Matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du Matériel loué par le Locataire.

Dans le cas d’une restitution anticipée, au regard de la date ou de l’heure prévue au contrat, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Dans le cas d’une restitution tardive, au regard de la date ou de l’heure prévue au contrat, le Locataire devra s’acquitter d’une somme supplémentaire pour chaque heure entamée selon les tarifs en vigueur au moment de la location.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire reconnaît que le Matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur. Il s’engage, d’une façon générale, à ne consentir à l’égard du Matériel aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur. Le Locataire ne peut modifier le Matériel.

La sous-location du Matériel ou la mise à disposition à des tiers est strictement interdite.

Le Locataire s’engage à :

- utiliser et conserver le Matériel avec prudence ;
- respecter les règles de sécurité ainsi que notamment les règles de navigation et de signalisation applicables ;
- ne pas utiliser le Matériel au-delà de ses capacités (batterie, poids maximum etc.). A titre indicatif, le bateau électrique a un nombre limité de 5 personnes (375 kg), le pédalo 5 personnes, le kayak 2 + 1 et le paddle 1 personne ;
- conserver tout objet craignant l'eau dans un bidon étanche ;
- ne pas abandonner le Matériel et/ou ses détritus sur le parcours ;
- ne pas naviguer en état d’ébriété ;
- ne pas démonter ou tenter de démonter tout ou partie du Matériel ou de tenter de le réparer;
- informer dans les plus brefs délais le Loueur de tout accident, vol, incendie ;
- restituer le Matériel au point de location, à l’heure convenue, dans les conditions de l’article 7.

Toutes amendes, frais, dépenses, et impôts pour toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, au cours de la période de mise à disposition du Matériel, sont à la charge du Locataire.

Le Locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale subies par le Matériel du fait du non-respect des présentes dispositions.

Le Locataire est responsable de tous les dommages causés à l’occasion de l’utilisation du Matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.

En cas de défaillance technique du Matériel en cours de contrat, le Locataire ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il doit alors cesser immédiatement d’utiliser le Matériel et est tenu, avant toute intervention, d’en informer le Loueur.

ARTICLE 7 : RESTITUTION

Le Matériel loué doit impérativement être restitué :

- dans le même état de marche, d’aspect et de propreté que lors de sa mise à disposition ;
- au plus tard le jour et à l’heure indiqués sur le contrat de location ;
- au point de location.

En cas de restitution du Matériel en mauvais état (technique, de propreté etc.), le Locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état.

En cas de casse : Les dommages subis par le Matériel seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur au moment de la location.

En cas de vol : Le Locataire devra contacter sans délai le Loueur (06.26.55.03.01), déposer plainte auprès des autorités habilitées dans les 24 heures, et fournir une photocopie du dépôt de plainte au Loueur.

Le vol et la perte du Matériel ne sont pas couverts. Dans ce cas le Matériel perdu ou volé sera facturé au Locataire sur la base de la valeur de remplacement à neuf.

- Pédalo : 2500€
- Kayak : 900€
- Paddle : 700€
- Bateau électrique : 12000€

ARTICLE 8 : GARANTIE – RESPONSABILITE

Le Matériel est réputé être conforme à la réglementation en vigueur lors de sa location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.

Seul le Loueur est apte à juger si une réparation :

- relève de l’entretien dû à l’usure normale du Matériel et est par conséquent à la charge du Loueur ;
- ou si la réparation est due à des dommages subis par le Matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du Locataire.

Dans les limites et conditions permises par la loi, en cas de défaillance technique du Matériel en cours de location, non imputable au Locataire, ce dernier pourra prétendre au remboursement des sommes payées pour la location au prorata de la durée de non-utilisation, après accord du Loueur, à l’exclusion de tout dommage-intérêt.

Dans tous les cas, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable :

- en cas de non-respect par le Locataire ou les utilisateurs de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de Location ;
- en cas de force majeure ou en cas d’incident dû à une cause naturelle telle que les intempéries (tempêtes, foudres, températures négatives par exemple).

ARTICLE 9 : ASSURANCES

Le Locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.

Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dégradations et pour l’intégralité des dommages que le Locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du Matériel, jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location.

Le Loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées par le Loueur (nom, prénom, numéro de téléphone) sont enregistrées dans son fichier de clients et sont utilisées pour les besoins du contrat de location.

La base légale du traitement est le présent contrat.

Les informations personnelles collectées seront conservées dans l’Union Européenne pendant une durée de 5 ans.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du Loueur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Le Loueur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Locataire, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques concernées bénéficient d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Elles peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant au Loueur à l’adresse suivante : 52 Avenue du Général de Gaulle 57050 Ban Saint Martin.

Si elles estiment, après avoir contacté le Loueur, que leurs droits informatiques et libertés ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 11: LITIGES

Les présentes conditions et le contrat de location sont régis et soumis au droit français.

Le Locataire et le Loueur feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes.

Le Locataire qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par le Loueur est SAS MEDIATION SOLUTION.

En cas de désaccord persistant, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de METZ.

S’agissant des locations à destination de consommateurs, tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi.